04/06/2011 - 08:42
  • Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances à effet du 1er janvier 2005, la commune de Caussade (la commune) a signé avec la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) une convention garantissant les biens...
29/09/2009 - 22:23
  • Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances obligeait l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat...
01/05/2011 - 09:02
  • Considérant, en cinquième lieu, qu'en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des...
04/07/2010 - 07:33
  • Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation prohibe la participation à toute activité de conception, de construction ou d'expertise d'un ouvrage d'une personne physique ou morale agréée pour se livrer à une activité de contrôle...
15/11/2008 - 22:29
  • 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, que " le collège construit en 2004... est pourvu de nombreuses baies vitrées très ensoleillées durant la journée. Les apports solaires...
29/09/2012 - 17:43
  • Considérant que la réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; que ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'oeuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil ; qu'à ce...
25/05/2012 - 22:51
  • 3. Considérant qu'il ne ressort pas de ces dispositions qu'un marché de maîtrise d'oeuvre devrait, dans tous les cas, prévoir un forfait de rémunération provisoire, avant qu'un montant définitif ne soit fixé ;
    4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le marché en cause...
26/05/2012 - 11:44
OPC
  • Considérant que si des difficultés sont rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, elles ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu...
30/11/2008 - 20:33
  • Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'immixtion de la SCI Discus était établie au titre du paiement direct de certaines situations de travaux correspondant à des travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Philippe Roux...
Subscribe to