30/11/2008 - 12:02
DSP
  • Considérant qu'il résulte de l'instruction que les communes, qui avaient conclu les conventions d'affermage des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement en litige avec la SOCIETE SOGEDO, en 1993, pour six de ces conventions, et en 1974, pour l'une d'entre elles...
23/06/2012 - 11:10
  • 2. Considérant qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé ; qu'il est vrai qu'il en va autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ; qu'il résulte toutefois de l'instruction et notamment de...
30/08/2009 - 01:51
  • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention d'aménagement du 10 décembre 2002 a pour objet de confier à l'aménageur, après acquisition des terrains nécessaires situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté, d'une part, la...
18/11/2008 - 23:16

 

  • Considérant que par avis d'appel public à la concurrence publié le 25 février 2011, la ville de Dijon a engagé une procédure de dialogue compétitif pour le financement, la conception, la réalisation et la gestion de l'EPHAD "Les Bégonias", dans le cadre d'un bail emphytéotique...
18/11/2008 - 23:15
PPP
  • Considérant que le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique, réservée aux seules situations répondant aux motifs d'intérêt général les justifiant ; que répondent à un tel motif, outre l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet, sa...
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