17/04/2012 - 17:23

10.1. Pourquoi faut-il procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?
10.1.1. La garantie du respect des principes de la commande publique 
Les mesures de publicité et de mise en concurrence assurent le respect des principes rappelés à l’article 1er du code : liberté...

17/04/2012 - 17:25

L’examen de la recevabilité des candidatures est obligatoire en procédure formalisée, comme en procédure adaptée (art. 52). 
11.1. Qui peut se porter candidat ? 
Il résulte du principe de la liberté d’accès à la commande publique que tout opérateur économique peut se porter candidat...

17/04/2012 - 17:26

Chaque fois qu’il est autorisé par le code, le recours au dialogue et à la négociation peut être utilement envisagé. Il doit permettre, en effet, d’obtenir un meilleur achat, dans le respect des règles de transparence. 
12.1. Dans quelles hypothèses peut-on négocier ?
12.1.1. En...

17/04/2012 - 17:27

Défini à l’article 36 du code des marchés publics, le dialogue compétitif est une solution adaptée à la conclusion des marchés complexes. L’acheteur prendra garde que le dialogue n’a pas pour objectif l’accélération des procédures, mais l’amélioration de la définition des besoins. Le dialogue...

17/04/2012 - 17:28

L’article 74 dédié aux procédures spécifiques de passation des marchés de maîtrise d’œuvre a été modifié par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 précité (194).
Rappel : les contrats de maîtrise d’œuvre doivent être écrits, y compris lorsqu’ils sont d’un montant inférieur à 15 000 euros...

17/04/2012 - 17:30

Avant tout appel à la concurrence, l’acheteur devra, afin d’obtenir les conditions économiques et qualitatives les plus favorables :
― définir, au mieux, son besoin, affiner sa connaissance du secteur d’activité, limiter ses exigences à ce qui est proportionné à son besoin, afin de...

17/04/2012 - 17:31

Par ses articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53, le code permet au pouvoir adjudicateur de prendre en compte des exigences environnementales, économiques et sociales lors de l’achat public, dans le respect des principes généraux de la commande publique.
L’article 5 relatif à la définition des...

17/04/2012 - 17:33

17.1. La vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire 
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire des preuves de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales. A cette fin, il doit produire...

17/04/2012 - 17:35

18.1. Le recensement des marchés publics 
Le recensement des achats publics est imposé par l’article 131 du code des marchés publics et son décret d’application n° 2006-1071 du 28 août 2006. Il a pour objectif d’assurer le recueil et l’exploitation de données statistiques relatives à la...

17/04/2012 - 17:36

L’acheteur public doit garder trace de l’ensemble des étapes, opérations effectuées ou événements de la procédure. Ce suivi permet, en cas de besoin, de disposer des preuves de ces événements, des différentes décisions prises, etc.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une...

17/04/2012 - 17:37

La voie électronique est de plus en plus utilisée pour les échanges qui interviennent dans le processus d’achat public.
Elle s’impose, notamment, dans le cadre du système d’acquisition dynamique, procédure d’achat entièrement électronique utilisable pour les marchés de fournitures et de...

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