20/05/2012 - 18:19

 

  • Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. Ainsi, la reprise de l'activité de la société Y par la société X en 2012 n'a pas eu pour...
05/09/2010 - 16:53
DUP
  • 10. Considérant, en second lieu, que, d'une part, les atteintes à l'exercice du droit de propriété résultant de la réalisation des opérations prévues par les dispositions contestées ont pour objet de permettre l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le...
28/11/2009 - 21:49
  • Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 210-2 introduit dans le code de l'urbanisme par le II du même article 1er de la loi du 13 juin 2006 : En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le...
13/02/2010 - 19:01
  • Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le Crédit immobilier était informé du fait qu'ils avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'il ne saurait, ainsi, être imputé à la...
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