Jurisprudence

16/11/2008 - 21:54
  • 6. Considérant qu'il ressort des documents de la consultation qu'il était notamment possible de distinguer, au sein du marché de fourniture et mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée des déchetteries, les prestations relatives à la fourniture et à la...
04/06/2011 - 08:42
  • Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances à effet du 1er janvier 2005, la commune de Caussade (la commune) a signé avec la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) une convention garantissant les biens...
18/11/2008 - 23:02
  • Considérant, en premier lieu, qu'une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable ; Considérant que si...
29/09/2009 - 22:23
  • Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances obligeait l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat...
28/11/2010 - 14:10
  • Considérant, en second lieu, que la sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard de ce...
16/11/2008 - 18:32
  • 4. Considérant que les dispositions précitées de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993, qui, dans le cadre posé par l'article 19 du code des marchés publics, autorisent le maître d'oeuvre à modifier le programme des travaux ou des prestations pendant les études d'...
14/05/2011 - 12:47
  • Dans le cadre de l'examen des candidatures prévu à l'article 52 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter les candidatures irrecevables. De ce fait, peut être éliminé un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu'il a mal exécuté des...
16/11/2008 - 18:27
  • Considérant que selon ses articles 04.001 à 04.003, le CCTP a pour objet de définir les prescriptions techniques du lot 4 ; qu'en soumettant l'exécution des prestations, notamment, à la " dernière édition connue " des " Normes Françaises ", l'article 04.011 a nécessairement entendu viser...
16/11/2008 - 18:42
  • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Eral, à la suite de sa mise en redressement judicaire, avait renoncé à poursuivre l'exécution des travaux ; que la société Garrigues, seul autre membre du groupement, contractante solidaire de la...
12/09/2010 - 09:43
  • Considérant que le juge des référés a relevé que Mme Valérie A, conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés déléguée à l'urbanisme, avait un lien de parenté avec le président de la société Bâtiment Industrie Réseaux, était actionnaire de cette société et avait participé à la...
29/09/2012 - 16:06
  • 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code des marchés publics applicable : " Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un projet, notamment dans le...
15/11/2008 - 22:52
    • 8. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 7 mai 1946 : " Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui...
    01/05/2011 - 09:02
    • Considérant, en cinquième lieu, qu'en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des...
    15/11/2008 - 22:58
    • Considérant que l'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu'elle n'a pas intérêt à agir à l'...
    20/05/2012 - 10:40
    • 3. Considérant que tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité...
    28/11/2010 - 11:07
    • Considérant toutefois, en dernier lieu, qu'en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l'Aude à l'encontre de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d'une part, que le département...
    15/11/2008 - 22:00
    • qu'il résulte ainsi de l'instruction que l'erreur relative à l'objet du marché en cause figurant dans la version imprimée du Bulletin officiel des annonces des marchés publics est nécessairement imputable à la direction des journaux officiels ; que cette erreur de publication est...
    10/12/2011 - 14:59
    • Considérant que la société requérante soutient que le marché dont elle a signé l'acte d'engagement le 24 février 2007 est entaché de nullité dès lors qu'elle ne s'est pas engagée en connaissance de cause, ayant contracté sans avoir été préalablement informée par la chambre de commerce et...
    04/07/2010 - 07:33
    • Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation prohibe la participation à toute activité de conception, de construction ou d'expertise d'un ouvrage d'une personne physique ou morale agréée pour se livrer à une activité de contrôle...
    15/01/2012 - 17:43
    • 2. Considérant, en premier lieu, que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en...
    15/11/2008 - 22:28
    • Considérant que si les constructeurs ont saisi le maître d'ouvrage d'une mise en demeure de présenter le décompte général, laquelle peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 55-22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics...
    09/07/2009 - 07:49
    • 2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence (...) " ; que le pouvoir adjudicateur doit ainsi définir ses besoins avec suffisamment de précision...
    14/05/2011 - 12:16
    • Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 40 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) IV. - En ce qui concerne les travaux : (...) 2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier...
    02/11/2008 - 18:20

    On distinguera les délais de paiements applicables dans les marchés publics de ceux qui seront applicables aux marchés privés à compter du 1er janvier 2009. Marchés publics Les délais de paiement en matière de marchés publics ont fait, depuis début 2002, l’objet de dispositions visant à...

    06/06/2009 - 16:59
    • 2. Considérant que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la...
    04/12/2009 - 07:40
    • 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les...
    20/05/2012 - 18:19

     

    • Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. Ainsi, la reprise de l'activité de la société Y par la société X en 2012 n'a pas eu pour...
    15/11/2008 - 22:31
    • Considérant que le 20 septembre 2011, les travaux de démolition du renformis en béton situé sur la dalle de couverture du centre commercial ont donné lieu à un incident, la dalle constituant le plafond du magasin Hennes et Mauritz (HetM) ayant été perforée en quatre endroits, ce qui a...
    29/03/2010 - 07:42
    • Mais attendu que la cour d’appel qui a relevé que M. X... s’était vu confier une mission de conception et de réalisation d’un immeuble à usage de bureaux, dont il n’a réalisé qu’une partie du projet initial correspondant à la première tranche, la seconde ayant été abandonnée, n’en a pas...
    30/11/2008 - 12:02
    DSP
    • Considérant qu'il résulte de l'instruction que les communes, qui avaient conclu les conventions d'affermage des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement en litige avec la SOCIETE SOGEDO, en 1993, pour six de ces conventions, et en 1974, pour l'une d'entre elles...
    23/06/2012 - 11:10
    • 2. Considérant qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé ; qu'il est vrai qu'il en va autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ; qu'il résulte toutefois de l'instruction et notamment de...
    05/09/2010 - 16:53
    DUP
    • 10. Considérant, en second lieu, que, d'une part, les atteintes à l'exercice du droit de propriété résultant de la réalisation des opérations prévues par les dispositions contestées ont pour objet de permettre l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le...
    07/12/2008 - 09:06
    • 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les postes relatifs aux mesures de préparation du chantier et à la " préparation retrait ", estimés, par le maître d'oeuvre, respectivement, à 151 000 euros HT et à 20 000 euros, ne figuraient pas dans la décomposition du prix global...
    15/11/2008 - 22:28
    • Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Cray Valley, l'arrêt retient notamment que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 n'imposait à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation que d'informer le préfet dans le mois...
    30/01/2011 - 10:13
    • 2. Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où...
    16/11/2008 - 21:50
    • Le simple fait que la société attributaire du marché soit propriétaire du titre " Reflets " ne dispensait pas la commune d'une mise en concurrence, le support du bulletin municipal ne pouvant être " prédésigné " par la détention de droits exclusifs ; d'autant que les marchés litigieux ne...
    16/11/2008 - 18:13
    • 5. Considérant, en deuxième lieu, que chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation ; que, par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l...
    15/11/2008 - 22:29
    • 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, que " le collège construit en 2004... est pourvu de nombreuses baies vitrées très ensoleillées durant la journée. Les apports solaires...
    30/07/2012 - 22:46
    • Considérant qu'aux termes du II de l'article 8 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable : " Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. / Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. / Elle désigne un coordonnateur parmi les...
    18/03/2012 - 15:02
    • 8. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées prévoient que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au...
    20/11/2011 - 15:35
    • Considérant que l'entreprise requérante n'établit pas, par les pièces produites tant en première instance qu'en appel, que la charge supplémentaire résultant de l'augmentation du prix du zinc qu'elle aurait été amenée à supporter a provoqué un bouleversement de l'économie du marché de...
    10/05/2009 - 11:17
    • 2. Considérant que la demande présentée par la société Grillet Transport tend à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la première procédure de passation du marché relatif au lot P 43 ; que, dès lors, elle est fondée à...
    29/03/2009 - 18:10
    • 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la métropole Nice Côte d'Azur a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public de services ayant pour objet l'exploitation de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer ; que, par...
    16/11/2008 - 18:14
    • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à bon droit, que lors de sa réunion du 6 octobre 2006, la commission d'appel d'offres a examiné les offres de trois entreprises et a constaté : Concernant la valeur technique des prestations, les...
    17/11/2012 - 16:06
    • 4. Considérant que, par une délibération du 30 juin 2008, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a décidé de recourir à une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la rénovation de la maison régionale des sports située à Villeneuve d'Ascq ; que la société Delporte a présenté une...
    29/09/2012 - 17:43
    • Considérant que la réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; que ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'oeuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil ; qu'à ce...
    25/05/2012 - 22:51
    • 3. Considérant qu'il ne ressort pas de ces dispositions qu'un marché de maîtrise d'oeuvre devrait, dans tous les cas, prévoir un forfait de rémunération provisoire, avant qu'un montant définitif ne soit fixé ;
      4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le marché en cause...
    30/08/2009 - 01:51
    • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention d'aménagement du 10 décembre 2002 a pour objet de confier à l'aménageur, après acquisition des terrains nécessaires situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté, d'une part, la...
    03/06/2011 - 20:11
    • 9. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que la première irrégularité retenue par le tribunal n'a entraîné, en tout état de cause, aucune conséquence sur le choix des entreprises pour les lots 1 et 2 en litige, dès lors tous les candidats ont obtenu la note maximale de...
    16/11/2008 - 21:57
    • 10. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du code des marchés publics : " (...) / Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à...
    10/12/2011 - 15:20
    • Le paiement sans contestation ni réserve du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût après leur achèvement. ...
    16/11/2008 - 18:09

    Marché exécuté à l'étranger

    • Considérant que le contrat litigieux a pour objet, ainsi qu'il a été dit, de confier à un prestataire de services les tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa en contrepartie d'un prix ; qu'un tel contrat de prestations de...
    18/11/2008 - 23:16

     

    • Considérant que par avis d'appel public à la concurrence publié le 25 février 2011, la ville de Dijon a engagé une procédure de dialogue compétitif pour le financement, la conception, la réalisation et la gestion de l'EPHAD "Les Bégonias", dans le cadre d'un bail emphytéotique...
    30/11/2008 - 11:57
    • Mais attendu que la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005...
    26/05/2012 - 11:44
    OPC
    • Considérant que si des difficultés sont rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, elles ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu...
    13/04/2013 - 23:02
    • 2. Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencent d'exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de...
    15/11/2008 - 22:27
    • Considérant qu'il résulte des pièces produites devant le Conseil d'Etat que les auteurs du recours en appel ont notifié celui-ci à la SARL LOVE BEACH et au préfet de Corse-du-Sud par deux lettres recommandées avec accusé de réception adressées le 20 décembre 2006, soit dans le délai...
    20/05/2012 - 19:00
    • 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative : " La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'...
    02/12/2008 - 11:21
    • Le droit européen ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable. Toutefois, le pouvoir adjudicateur doit notamment utiliser des...
    27/03/2011 - 14:14
    • Considérant que s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution...
    18/11/2008 - 23:15
    PPP
    • Considérant que le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique, réservée aux seules situations répondant aux motifs d'intérêt général les justifiant ; que répondent à un tel motif, outre l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet, sa...
    28/11/2009 - 21:49
    • Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 210-2 introduit dans le code de l'urbanisme par le II du même article 1er de la loi du 13 juin 2006 : En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le...
    16/11/2008 - 08:02
    • 2. Considérant, d'une part, que le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des prestations supplémentaires réalisées sans ordre de service, dès lors que ces prestations ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'...
    03/07/2010 - 08:39
    • Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'acte d'engagement, le titulaire est rémunéré à prix global et forfaitaire ; qu'aux termes de l'article 10.1 du CCAP-TR ce prix forfaitaire est " réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux (...) A l'exception des...
    15/07/2012 - 19:34
    • Si la personne publique est libre, lorsqu'elle décide de recourir à la procédure adaptée pour un marché dont le montant estimé est inférieur aux seuils définis par l'article 26 du code des marchés publics ou qui relève des dispositions du I de l'article 30 de ce code, de déterminer les...
    27/09/2009 - 17:40
    • 3. Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés litigieux, dont les dispositions sont reprises dans le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par...
    03/06/2011 - 17:20
    • 2. Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat...
    29/11/2009 - 09:53
      • 4. Considérant que la Société Point Comm fait valoir l'importance de l'écart séparant le coût de son offre, évalué à 6 697,60 euros, de celui annoncé par sa concurrente, soit 35 880 euros, pour soutenir que la commune ne pouvait écarter son offre sans la déclarer anormalement...
      16/11/2008 - 18:45
      • Considérant qu'en vertu de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée...
      18/11/2012 - 11:42
      • Considérant que pour résilier le marché de nettoyage de ses locaux aux torts de la société requérante, l'Université Paris VIII Vincennes s'est fondée sur l'interruption totale du service de nettoyage et sur la situation de blocage social qui aurait été provoquée par l'arrivée de la...
      30/11/2008 - 20:33
      • Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'immixtion de la SCI Discus était établie au titre du paiement direct de certaines situations de travaux correspondant à des travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Philippe Roux...
      02/02/2011 - 18:34
      • Considérant en premier lieu qu'en se fondant, pour annuler la procédure de passation d'une nouvelle délégation de service public pour la production, le traitement, le stockage et la distribution d'eau potable sur le territoire de la collectivité de Mayotte, sur la circonstance qu'une...
      11/12/2010 - 20:47
      • 6. Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient au juge des référés précontractuels, en application des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade...
      13/12/2008 - 12:43
      • 4. Considérant que si le mécanisme du paiement direct, prévu au titre II de la loi du 31 décembre 1975 et celui de l'action directe, prévu au titre III de la même loi, sont exclusifs l'un de l'autre, il résulte, en revanche, des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de...
      31/08/2009 - 23:46
      • 2. Considérant, en premier lieu, que, pour accorder la somme de 662 249 euros hors taxes au groupement au titre de sa réclamation tenant au surcoût de démolition des digues existantes, la cour s'est fondée sur ce que le groupement d'entreprises a dû faire face à des contraintes d'...
      01/12/2008 - 22:00
      • Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans la zone NDS les haies végétales constituées par des essences acclimatées étaient autorisées, la cour d'appel, devant laquelle était seulement invoquée une perte de vue sur la mer et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui...
      13/02/2010 - 19:01
      • Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le Crédit immobilier était informé du fait qu'ils avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'il ne saurait, ainsi, être imputé à la...
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