17/04/2012 - 17:40

Seul le comptable public du pouvoir adjudicateur est compétent pour payer les prestations d’un marché public. Néanmoins, il est nécessaire que le pouvoir adjudicateur assure un suivi précis et rigoureux de l’exécution des marchés afin d’éviter, notamment, toute dérive financière.
Le titre...

17/04/2012 - 17:42

22.1. Prévenir les litiges :
le recours à « l’interlocuteur unique » 
A l’instar de ce que prévoit le CCAG-travaux (art. 3.3), il est recommandé de prévoir, pour toutes les catégories de marchés, une clause stipulant que le pouvoir adjudicateur désigne, dès notification du marché,...

26/05/2012 - 11:20
  • Considérant, toutefois, que si l'expert pouvait, sans méconnaître le caractère personnel de sa mission, demander à un expert thermicien de lui apporter son concours technique, il résulte cependant de l'instruction que M. A n'a pas été désigné en qualité de sapiteur comme le prévoient les...
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