28/11/2010 - 14:10
  • Considérant, en second lieu, que la sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard de ce...
16/11/2008 - 18:32
  • 4. Considérant que les dispositions précitées de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993, qui, dans le cadre posé par l'article 19 du code des marchés publics, autorisent le maître d'oeuvre à modifier le programme des travaux ou des prestations pendant les études d'...
16/11/2008 - 18:27
  • Considérant que selon ses articles 04.001 à 04.003, le CCTP a pour objet de définir les prescriptions techniques du lot 4 ; qu'en soumettant l'exécution des prestations, notamment, à la " dernière édition connue " des " Normes Françaises ", l'article 04.011 a nécessairement entendu viser...
16/11/2008 - 18:42
  • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Eral, à la suite de sa mise en redressement judicaire, avait renoncé à poursuivre l'exécution des travaux ; que la société Garrigues, seul autre membre du groupement, contractante solidaire de la...
28/11/2010 - 11:07
  • Considérant toutefois, en dernier lieu, qu'en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l'Aude à l'encontre de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d'une part, que le département...
15/11/2008 - 22:28
  • Considérant que si les constructeurs ont saisi le maître d'ouvrage d'une mise en demeure de présenter le décompte général, laquelle peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 55-22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics...
02/11/2008 - 18:20

On distinguera les délais de paiements applicables dans les marchés publics de ceux qui seront applicables aux marchés privés à compter du 1er janvier 2009. Marchés publics Les délais de paiement en matière de marchés publics ont fait, depuis début 2002, l’objet de dispositions visant à...

06/06/2009 - 16:59
  • 2. Considérant que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la...
30/01/2011 - 10:13
  • 2. Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où...
16/11/2008 - 18:13
  • 5. Considérant, en deuxième lieu, que chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation ; que, par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l...
20/11/2011 - 15:35
  • Considérant que l'entreprise requérante n'établit pas, par les pièces produites tant en première instance qu'en appel, que la charge supplémentaire résultant de l'augmentation du prix du zinc qu'elle aurait été amenée à supporter a provoqué un bouleversement de l'économie du marché de...
10/12/2011 - 15:20
  • Le paiement sans contestation ni réserve du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût après leur achèvement. ...
13/04/2013 - 23:02
  • 2. Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencent d'exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de...
27/03/2011 - 14:14
  • Considérant que s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution...
16/11/2008 - 08:02
  • 2. Considérant, d'une part, que le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des prestations supplémentaires réalisées sans ordre de service, dès lors que ces prestations ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'...
03/07/2010 - 08:39
  • Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'acte d'engagement, le titulaire est rémunéré à prix global et forfaitaire ; qu'aux termes de l'article 10.1 du CCAP-TR ce prix forfaitaire est " réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux (...) A l'exception des...
27/09/2009 - 17:40
  • 3. Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés litigieux, dont les dispositions sont reprises dans le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par...
03/06/2011 - 17:20
  • 2. Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat...
16/11/2008 - 18:45
  • Considérant qu'en vertu de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée...
18/11/2012 - 11:42
  • Considérant que pour résilier le marché de nettoyage de ses locaux aux torts de la société requérante, l'Université Paris VIII Vincennes s'est fondée sur l'interruption totale du service de nettoyage et sur la situation de blocage social qui aurait été provoquée par l'arrivée de la...
13/12/2008 - 12:43
  • 4. Considérant que si le mécanisme du paiement direct, prévu au titre II de la loi du 31 décembre 1975 et celui de l'action directe, prévu au titre III de la même loi, sont exclusifs l'un de l'autre, il résulte, en revanche, des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de...
31/08/2009 - 23:46
  • 2. Considérant, en premier lieu, que, pour accorder la somme de 662 249 euros hors taxes au groupement au titre de sa réclamation tenant au surcoût de démolition des digues existantes, la cour s'est fondée sur ce que le groupement d'entreprises a dû faire face à des contraintes d'...
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