Etudes

23/03/2017 - 10:12

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.
L’Ordonnance s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, les contrats antérieurs restant...

05/03/2013 - 11:54

1.       La nature du projet urbain
La mise en œuvre d’une opération urbaine est une démarche dont la maturation s’inscrit dans la durée avec une forte itération entre la définition du programme et la conception du  projet dans le cadre d’une démarche...

14/01/2013 - 12:19

A.-  Qui doit les informations et jusqu’à quel point ?
1.       Obligation du maître de l’ouvrage
La jurisprudence met à la charge du maître d'ouvrage une obligation générale de renseignement  (CE 26 janvier 1979, ville de Joigny, RDP 1980, p. 1483). et, plus précisément, l’...

02/12/2012 - 20:57

I.- Le principe
 
1.       Définitions
 
...

12/11/2012 - 12:52

Le droit des marchés public connaît aujourd'hui une exigence première imposant aux pouvoirs adjudicateurs, sauf circonstances particulières, de procéder à l'allotissement de leurs contrats, et ce, afin de permettre la plus grande concurrence possible entre les opérateurs.
Cette exigence...

15/10/2012 - 22:26
  • Texte

Deux nouvelles formes d’exercice de la maîtrise d’ouvrage résultent de l’ordonnance du 17 juin 2004 qui a modifié l’article 2 de la loi MOP.
...

24/09/2012 - 13:58

Nous examinons ci-après les modalités selon lesquelles doit être contractualisée la rémunération du maître d’œuvre lorsque le contrat est soumis aux dispositions de la loi MOP.
La loi et les textes pris pour son application prévoient un système de liberté contractuelle encadrée.
C’...

26/06/2012 - 22:10
  1. Texte

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (MOP), article 6-I
Le maître de l’...

28/05/2012 - 13:41

Panorama de jurisprudence administrative récente 
Il est de principe que l’entrepreneur assume les conséquences des imprécisions et insuffisances du descriptif qu’il aurait dû déceler, sauf à faire la preuve de difficultés assimilables à des sujétions imprévues.
Il en va...

14/04/2012 - 23:31

a) Modifications du mode de décompte des surfaces
A compter du 1er mars 2012, la surface à prendre en compte est celle de « surface de plancher des constructions que...

22/01/2012 - 21:04

La loi MOP définit le maître de l'ouvrage public comme le responsable principal de l’ouvrage, qui remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre (article 2 de la loi), que dans les limites et conditions prévues par la loi.
De...

22/01/2012 - 10:54

Nouveaux seuils de passation des procédures formalisées, à compter du 1er janvier 2012.

  • 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services de l'État et de ses établissements publics ;
  • 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et...
14/12/2011 - 10:36

1. Projet de décompte final

    Il appartient à l'entrepreneur après l'achèvement des travaux, selon les dispositions de l’article 13.3 du CCAG Travaux 2009, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il...

    21/11/2011 - 11:45

    La définition des établissements recevant du public (ERP) figurant à l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation est relativement floue. Nous essayons de mieux la cerner.
    1. Les textes
    Selon l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'...

    17/10/2011 - 08:56

    Dans quelles conditions est-il obligatoire ou seulement nécessaire de remettre aux normes des logements anciens ? L'obligation s'impose-t-elle seulement lors de la réalisation de travaux de rénovation ou même en dehors de tels travaux ? Nous tentons de répondre à ces questions récurrentes....

    19/09/2011 - 14:15

    Section 1.- Protection du droit moral de l’auteur de l’œuvre architecturale
    § 1.- Étendue du droit moral
    1. Protection du nom

      L’architecte a le droit d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des plans ou de l'édifice lui-même...

      01/08/2011 - 14:41

      Section 1.- Principes
      1. Droit d’auteur

        Tout auteur d’une œuvre originale de l’esprit jouit, du simple fait de sa création, du droit d’auteur.
        L’auteur dispose ainsi :

        • d’un droit de propriété, exclusif et opposable à tous, conférant à...
        09/06/2011 - 21:03

        § 1.- L’obligation de prévoir un engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux
        1. Le principe

          La mission du maître d’œuvre consiste à concevoir et à diriger la réalisation d’un ouvrage dont le coût est à la charge du maître de l’ouvrage, pour des...

          14/05/2011 - 20:05

          1. Les textes

            La question fait l’objet, pour les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics, de l’article 46 du...

            01/05/2011 - 15:00

            Il existe une véritable différence de nature selon que le contrat de maîtrise d’œuvre comporte ou non des délais précis assortis de pénalités (ou clause pénale).
            En présence d’une telle clause pénale, le contrat de maîtrise d’œuvre fait peser sur le titulaire une véritable obligation de...

            29/03/2011 - 20:28

            Les personnes concernées par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique sont relativement nombreuses. Mais elles ne relèvent de la loi que pour autant qu'elles réalisent un ouvrage visé par cette loi. Par ailleurs, la loi ne s'applique que si la personne publique ou privée entrant dans le champ d...

            27/02/2011 - 09:16

            Les différentes catégories de travaux dits de réutilisation ou de réhabilitation ainsi que les opérations d’agrandissement ou de surélévation présentent la particularité d’être par nature, réalisées sur des existants. Ces travaux sont fréquemment d’exécution délicate. Leur bonne exécution repose...

            24/01/2011 - 11:00

            § 1.- Responsabilité vis-à-vis du mandant
            1. Texte
            Selon l’article 3 de la loi MOP :
            ...

            12/12/2010 - 17:59

            On pourrait croire, avec la création récente du référé contractuel que le concurrent évincé dispose à présent d’un recours qui lui permet de faire sanctionner efficacement, après signature du contrat, les manquements éventuels du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice aux obligations...

            28/11/2010 - 21:10

            1. Définition

              Dans un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise s'engage à réaliser toutes les prestations nécessaires à l'objet du marché pour un forfait de rémunération définit dans le contrat qui doit rester intangible (hors variation de prix) comme l’...

              17/10/2010 - 19:49

              Nous tentions d'explorer les possibilités qui demeurent pour une entité adjudicatrice de conclure des marchés de services de gré à gré.
              1. Les textes
              L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 régit les conditions de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services par...

              12/09/2010 - 16:35

              Contenu des clauses de garanties
              1. Définitions
              Les marchés de travaux contiennent assez souvent une clause qui oblige l’entrepreneur à garantir le maître de l’ouvrage en cas de désordres causés aux tiers.
              2. Illustrations...

              04/07/2010 - 15:00

              Le Conseil d'État exige la réunion de plusieurs critères afin de qualifier un événement de sujétions imprévues (CE 22 décembre 1976, Depusse, Lebon p. 575 -...

              30/05/2010 - 15:57

              La jurisprudence se révèle sévère à l'égard des maîtres d'oeuvre qui n'ont que rarement la faculté de faire valoir un droit à rémunération qui excèderait ce que prévoit le contrat de maîtrise d'oeuvre. La plus grande vigilance s'impose ainsi avant d'accepter de réaliser des prestations sans...

              15/05/2010 - 21:17

              Le particulier qui indique à son architecte qu’il souhaite faire construire un pavillon avec trois chambres, un séjour, une cuisine, deux salles de bains et un garage exprime de manière succincte le programme de la construction.
              On conçoit qu’il est ainsi opportun, lorsque l’on passe...

              27/03/2010 - 22:31

              Les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions de la loi MOP ne peuvent conserver une maîtrise d'oeuvre intégrée à moins que celle-ci n'assure une mission de maîtrise d'oeuvre complète et non partielle, la présente étude tente d'examiner les limites de ce principe.
              Le problème de la...

              28/02/2010 - 16:33

              Travail dissimulé
              Afin de faciliter la lutte contre le travail dissimulé, l’article 31.5 du CCAG fait obligation au titulaire d’établir un enregistrement exhaustif du personnel qu’il emploie sur le chantier, personnel qui devra porter un dispositif d’identification....

              14/02/2010 - 13:30

              Délais de paiement et intérêts moratoires
              Textes
               
              Les délais de paiement en matière de marchés publics ont fait l’objet de dispositions récentes visant à accélérer les paiements des administrations, assorties du paiement automatique d’intérêts moratoires en...

              07/02/2010 - 18:18

              Nous poursuivons notre examen des innovations majeures du texte dans l’ordre de numérotation du CCAG. Sont examonisés les articles 19 à 30. Les autres seront examinés dans l'étude finale.
              Délais
              Selon l'ancien CCAG Travaux, les délais commençaient, en principe à...

              24/01/2010 - 19:18

              Nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2010. Le décret n°2009-1702...

              11/01/2010 - 16:21

               
              L’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2009. Cet arrêté abroge et remplace la version précédente du CCAG Travaux issue du décret n° ...

              30/11/2009 - 17:40

              La mission du maître d’œuvre, lorsque le maître de l’ouvrage est soumis aux dispositions de la loi MOP, est fixée par les annexes de l’arrêté du 21 décembre 1993.
              Lorsque les marchés de travaux se réfèrent au CCAG travaux, le marché de maîtrise d’œuvre est souvent complété par une mention...

              02/11/2009 - 12:01

              La nouvelle formule du CCAG Travaux (CCAG Travaux 2009) a été approuvée par un arrêté du 8 septembre 2009, publié au JO du 1er octobre. Elle entre en application le premier janvier 2010.
              Le CCAG Travaux comporte, incidemment, une énumération des tâches dévolues au maître d’œuvre qui...

              03/10/2009 - 23:24

              Définitions
              La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil. C’est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » (...

              01/09/2009 - 14:26

              La coordination SPS
              La loi n°93-1418 en date du 31 décembre 1993 a modifié les dispositions du code du travail (art. L. 235-1 à L. 235-19 devenus art. L.4531-1 à L. 4532-18) applicables aux opérations de bâtiment ou de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de...

              04/07/2009 - 15:21

              Est-il possible de rejeter une candidature pour cause de manquement du candidat dans la réalisation de march&s antérieurs ? Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’analyse que nous proposions dans notre étude d’octobre 2007 que nous actualisons ici. Il est désormais clairement affirmé que le...

              01/06/2009 - 23:39

              La personne publique dispose généralement du droit de résilier le contrat de maîtrise d’œuvre même en l’absence de faute du maître d’œuvre. Dans ce dernier cas, le maître d’œuvre doit être indemnisé dans les conditions prévues par le contrat (CAA Lyon, 20 mai 1999, n°94LY00929, commune de JARRIE...

              11/05/2009 - 12:45

              Caractéristiques généralesAux termes de l’article 7 de la loi MOP du 12 juillet 1985, dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre doit être distincte de celle de l’entrepreneur. Cette disposition interdit de confier à une même personne, sous la double qualité de...

              29/03/2009 - 19:40

              En application de l’article 6-I de la loi du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », le maître de l’ouvrage peut recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
              Qu’est ce que la conduite d’opération ?
              ...

              01/03/2009 - 12:42

              Les Codes des marchés publics successifs imposent à l'acheteur public l'élimination :- des « offres non conformes à l'objet du marché » (article 53 des Codes des marchés publics 2001 et 2004) -  des « offres inappropriées, irrégulières et inacceptables » (article 53 du code 2006).  Il en résulte...

              01/02/2009 - 20:00

              ·         Groupements d’entreprises selon le CCAG Travaux Le CCAG Travaux de 1976 fait dépendre la typologie des groupements d'entreprises de l'existence ou de l'absence de lots dans l'acte d'engagement : si l'acte d'engagement comporte des lots, il s'agit d'un...

              03/01/2009 - 12:54

              Traditionnellement, les opérateurs économiques sont libres de présenter spontanément une offre groupée. En revanche, la modification de la composition du groupement tout comme la modification de sa forme, sont réglementées et limitées.Le code des marchés publicsPrincipeL’article 51 du code des...

              30/11/2008 - 18:29

              Définition Il y a vente d'immeuble à construire lorsque le vendeur, lors de la signature de l'acte de vente, s'engage à édifier pour le compte de l'acheteur un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. La vente porte donc sur un immeuble non encore achevé et le vendeur...

              28/09/2008 - 11:22

              Au titre des prestations réalisées hors contrat nous examinons dans cette courte étude, d’une part les travaux supplémentaires réalisés sans avenant et, d’autre part, les prestations réalisées sans contrat ou sur la base d’un contrat nul. Dans les deux cas, le mode d’indemnisation varie en...

              31/08/2008 - 09:35

              Principes généraux

              Textes et formulaires

              ·          Modèles réglementaires Lorsque les avis sont obligatoires, leur contenu doit être conforme à des modèles réglementaires fixés par arrêté du 28 août 2006 du ministre de l’économie, des...

              14/07/2008 - 21:08

              Etablissement du décompte général Procédure d'établissement du décompte général Il appartient à l'entrepreneur après l'achèvement des travaux, selon les dispositions des articles 13.3 et 13.4 du CCAG Travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes...

              08/06/2008 - 16:44

              Le point de départ des garanties des constructeurs est marqué par la réception du ou des ouvrages. Il en résulte que les constructeurs ne sont tenus, avant réception, que d’une responsabilité contractuelle de droit commun. Ils sont tenus, après réception, d’une présomption de responsabilité : la...

              11/05/2008 - 09:04

              La procédure de dialogue compétitif permet d’établir une forme de négociation entre pouvoir adjudicateur et candidats pour la conclusion de marchés de travaux. Le recours à une telle procédure est assujetti à de strictes conditions dont les contours ne sont pas encore précisément définis. Ces...

              02/04/2008 - 13:50

              Il n’est pas rare que les acheteurs publics utilisent, pour l’analyse des offres, des grilles d’analyse ou des méthodes de notation qui peuvent être qualifiées de sous-critères d’attribution. Se pose dès lors la question de savoir si l’utilisation de tels sous-critères doit être portée à la...

              09/03/2008 - 11:06

              1.    TextesLe contrôle technique fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles...

              18/02/2008 - 13:07

               Les intempéries : chaud et froid sur la durée du marché  La survenance d’intempéries est susceptible de prolonger la durée du marché et,éventuellement, d'ouvrir droit à indemnité, mais à quelles conditions ?Il convient de distinguer, en premier lieu, selon que les intempéries...

              23/12/2007 - 14:37

              MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE VERS UNE DEFINITION PLUS PRECISE ? (Juillet 1994)  Le maître d'ouvrage est le personnage central d'une opération de construction.Or, il n'existe pas, en l'état actuel des textes, de définition satisfaisante de la notion de maître d'ouvrage.Le présent article tente d'...

              23/12/2007 - 14:35

              Des clauses pour régler les litiges L’organisation du règlement des litiges est un domaine souvent passé sous silence lors de la rédaction et de la conclusion des contrats. Les parties disposent pourtant, d’une assez grande liberté dans ce domaine et de moyens permettant d’éviter le recours...

              23/12/2007 - 14:33

              La médiation sur les chantiers de construction(novembre 1999) Le terme chantiers de construction est ici employé dans un sens large qui vise non seulement le lieu physique de réalisation des travaux, mais également l’ensemble de l’organisation mise en œuvre pour réaliser des travaux et les...

              23/12/2007 - 14:32

              Etats des lieux et référés préventifs Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise des travaux à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il peut être utile de procéder, avant le début des travaux, à un constat de l’état des ouvrages avoisinants.Il s’agit de se ménager la preuve de l’état des...

              23/12/2007 - 14:30

              Achèvement de l’immeuble. 3Actualisation et révision du prix. 3Agent immobilier 4Alignement 4Architecte. 4Arrhes. 5Assignation. 5Associations syndicales libres. 5Assurance dommage-ouvrage. 5Assurances des constructeurs. 5Bornage. 5Certificat d’urbanisme. 6Cession de promesse de vente....

              23/12/2007 - 13:11

              Constitution d'un Comité de Règlement des Différends.  En matière de grandes opérations d’infrastructure, la solution proposée consiste à créer, dès l’origine de l’opération, un Comité de Règlement des Différends. Les anglo-saxons parlent de « Dispute...

              23/12/2007 - 13:02

              8.    D.U.P   8.1.         Légalité externe 8.1.1.              Compétence préfet ou ministre CAA Paris 15/07/93 (METEOR) Considérant qu’aux termes de l’article...

              23/12/2007 - 13:01

              7.    COMPATIBILITES 7.1.         Procédure de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols 7.1.1.              Rapport de présentation CE 22/11/02 (A19)...

              23/12/2007 - 13:00

              6.    DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE   6.1.         Lieux de l'enquête CE  21/01/77 (TGV Sud Est) En vertu de l’article 10 du décret du 6 juin 1959, lorsqu’une opération doit être réalisée sur le...

              23/12/2007 - 12:58

              5.    EVALUATION SOCIO-ECONOMIQUE   5.1.         Grand projet d’infrastructure de transport 5.1.1.              Définition CAA Marseille 21/12/00 Considérant que...

              23/12/2007 - 12:57

              4.    ETUDE D’IMPACT   4.1.         Contenu suffisant CE 18/10/93 (EOLE) Que l’étude d’impact qui comporte par ailleurs des indications suffisantes sur les conséquences que pourraient avoir sur l’...

              23/12/2007 - 12:56

              3.    CONTENU DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE   3.1.         Caractère total ou partiel du projet soumis à enquête CE 18/10/93 (EOLE) Contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, le...

              23/12/2007 - 12:55

              2.1.         Constitution d’un collège d’expert CE 03/12/90 (TGV Nord) Considérant que le groupe de travail présidé par M. Carrez, et mis en place par le ministre de l’équipement, avait pour objet non de donner un avis nécessaire à la régularité de la...

              23/12/2007 - 12:53

              1.    Liste des décisions examinées   Jurdct° N° recours Date Infra CE   21/01/1977 TGV Sud Est CE 111677 03/12/1990 TGV Nord CE 138975 09/11/1992 Métro METEOR CE 118014 05/02...

              23/12/2007 - 12:47

              Motifs des recours à l'encontre des déclarations d'utilité publique (DUP) des grands projets d'infrastructures de transports (novembre 2003)   1.LISTE DES DECISIONS EXAMINEES....

              23/12/2007 - 12:28

              Titre  5.-  Marchés passés par les entités adjudicatrices§ 1.-                     Présentation généraleLe décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 fixe les règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.Les...

              23/12/2007 - 12:26

              Titre  4.-  Marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs § 1.-                     Présentation généraleLe décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixe les règles applicables aux marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs.Les règles sont proches de celles du code des marchés publics.Le...

              23/12/2007 - 12:22

              Titre  3.-  Règles applicables à tous les organismes Chapitre 1.-                       Caractères généraux des procédures de passation Section 1.-                                           ...

              23/12/2007 - 12:21

              Titre  2.-  Champ d’application de la législationChapitre 1.-                                Organismes assujettisL’ordonnance distingue deux catégories d’organismes :-         les pouvoirs adjudicateurs y compris leurs centrales d’achat,-         les entités adjudicatrices pour leurs seuls...

              23/12/2007 - 12:18

              Titre  1.-  Introduction Sous-titre 1.-                            Le droit communautaire Les marchés publics représentent, avec 16.3% du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne PIB, un pan important de l'économie...

              23/12/2007 - 11:56

              Essai de définition des cas limites du recours aux avenants1.      PlanIl est rappelé que, selon l’article 20 du Code des Marchés Publics : « Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l’économie du...

              23/12/2007 - 11:46

              L'aggravation des charges non imputable aux parties au marché Le titulaire d'un marché public peut se prévaloir de plusieurs théories pour obliger le maître de l’ouvrage à lui verser une indemnité, s'il doit fournir des prestations supplémentaires dues à des événements...

              23/12/2007 - 11:44

              L'aggravation des charges imputable aux parties au marché  Les variations dans la masse des prestations à réaliser Les articles  15 et 16 du CCAG-Travaux, par exemple, définissent les limites d'augmentation ou de diminution imposées dans la masse des...

              23/12/2007 - 11:41

              RéclamationsDans la théorie classique du contrat administratif, la personne publique dispose d’un pouvoir de modification unilatérale, en contrepartie son cocontractant dispose d’un droit à indemnité dès lors que l’équilibre financier est rompu de sorte de le rétablir.Si les cas d’application du...

              23/12/2007 - 11:07

              Reforme du permis de construire  1       Présentation du dispositif  1.1           La simplification des régimes Dispositif en vigueur jusqu’au 1er octobre 2007...

              23/12/2007 - 11:04

              Présentation des dossiers à la commission des marchés publics de l’Etat (CMPE)La commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) est chargée de contrôler les marchés et accords-cadres passés par l’Etat ou ses établissements publics d’un montant supérieur à six millions d’euros hors taxes, et ce...

              23/12/2007 - 11:02

              Etendue et limites du droit d’auteur de l’architecte sur l’œuvre architecturalePrincipes généraux1.      Droit d’auteurTout auteur d’une œuvre originale de l’esprit jouit, du simple fait de sa création, du droit d’auteur.L’auteur dispose ainsi :·         d’un droit de propriété, exclusif et...

              23/12/2007 - 11:00

              Rôle et responsabilités des intervenants dans la sécurité du chantierL’examen des responsabilités en cours de chantier impose de considérer d’une part les obligations légales ou réglementaires applicables aux différents intervenants à l’acte de construire, d’autre part les missions, compétences...

              23/12/2007 - 10:52

              De quelques pièges et difficultés dans la rédaction des AAPCLorsque les avis sont obligatoires, leur contenu doit être conforme à des modèles réglementaires fixés par arrêté du 28 août 2006 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie qui reprend les formulaires types d’avis de...

              23/12/2007 - 10:49

               Est-il possible de rejeter une candidature pour cause de difficultés ayant affecté des marchés antérieurs ? Un récent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 2 octobre 2007 conduit à se réinterroger sur cette question et à y apporter une réponse nuancée.Le Conseil d’Etat considère...

              23/12/2007 - 10:46

              Rôle et responsabilités du maître de l’ouvrage dans la gestion du compte prorata   1.      Rappels généraux Lorsque plusieurs entreprises sont amenées à intervenir sur un chantier, des installations communes peuvent être nécessaires pour...

              23/12/2007 - 10:32

              Le caractère non sérieusement contestable des créances de l'entreprise dans l'exécution du marché de travaux L’article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’attribuer une provision à un créancier dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement...

              23/12/2007 - 10:52

              De quelques pièges et difficultés dans la rédaction des AAPCLorsque les avis sont obligatoires, leur contenu doit être conforme à des modèles réglementaires fixés par arrêté du 28 août 2006 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie qui reprend les formulaires types d’avis de...

              23/12/2007 - 12:47

              Motifs des recours à l'encontre des déclarations d'utilité publique (DUP) des grands projets d'infrastructures de transports (novembre 2003)   1.LISTE DES DECISIONS EXAMINEES....

              23/12/2007 - 12:53

              1.    Liste des décisions examinées   Jurdct° N° recours Date Infra CE   21/01/1977 TGV Sud Est CE 111677 03/12/1990 TGV Nord CE 138975 09/11/1992 Métro METEOR CE 118014 05/02...

              23/12/2007 - 12:55

              2.1.         Constitution d’un collège d’expert CE 03/12/90 (TGV Nord) Considérant que le groupe de travail présidé par M. Carrez, et mis en place par le ministre de l’équipement, avait pour objet non de donner un avis nécessaire à la régularité de la...

              23/12/2007 - 12:56

              3.    CONTENU DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE   3.1.         Caractère total ou partiel du projet soumis à enquête CE 18/10/93 (EOLE) Contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, le...

              23/12/2007 - 12:57

              4.    ETUDE D’IMPACT   4.1.         Contenu suffisant CE 18/10/93 (EOLE) Que l’étude d’impact qui comporte par ailleurs des indications suffisantes sur les conséquences que pourraient avoir sur l’...

              23/12/2007 - 12:58

              5.    EVALUATION SOCIO-ECONOMIQUE   5.1.         Grand projet d’infrastructure de transport 5.1.1.              Définition CAA Marseille 21/12/00 Considérant que...

              23/12/2007 - 13:00

              6.    DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE   6.1.         Lieux de l'enquête CE  21/01/77 (TGV Sud Est) En vertu de l’article 10 du décret du 6 juin 1959, lorsqu’une opération doit être réalisée sur le...

              23/12/2007 - 13:01

              7.    COMPATIBILITES 7.1.         Procédure de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols 7.1.1.              Rapport de présentation CE 22/11/02 (A19)...

              23/12/2007 - 13:02

              8.    D.U.P   8.1.         Légalité externe 8.1.1.              Compétence préfet ou ministre CAA Paris 15/07/93 (METEOR) Considérant qu’aux termes de l’article...

              14/04/2012 - 23:31

              a) Modifications du mode de décompte des surfaces
              A compter du 1er mars 2012, la surface à prendre en compte est celle de « surface de plancher des constructions que...

              23/12/2007 - 12:21

              Titre  2.-  Champ d’application de la législationChapitre 1.-                                Organismes assujettisL’ordonnance distingue deux catégories d’organismes :-         les pouvoirs adjudicateurs y compris leurs centrales d’achat,-         les entités adjudicatrices pour leurs seuls...

              15/10/2012 - 22:26
              • Texte

              Deux nouvelles formes d’exercice de la maîtrise d’ouvrage résultent de l’ordonnance du 17 juin 2004 qui a modifié l’article 2 de la loi MOP.
              ...

              08/06/2008 - 16:44

              Le point de départ des garanties des constructeurs est marqué par la réception du ou des ouvrages. Il en résulte que les constructeurs ne sont tenus, avant réception, que d’une responsabilité contractuelle de droit commun. Ils sont tenus, après réception, d’une présomption de responsabilité : la...

              03/01/2009 - 12:54

              Traditionnellement, les opérateurs économiques sont libres de présenter spontanément une offre groupée. En revanche, la modification de la composition du groupement tout comme la modification de sa forme, sont réglementées et limitées.Le code des marchés publicsPrincipeL’article 51 du code des...

              11/05/2008 - 09:04

              La procédure de dialogue compétitif permet d’établir une forme de négociation entre pouvoir adjudicateur et candidats pour la conclusion de marchés de travaux. Le recours à une telle procédure est assujetti à de strictes conditions dont les contours ne sont pas encore précisément définis. Ces...

              12/12/2010 - 17:59

              On pourrait croire, avec la création récente du référé contractuel que le concurrent évincé dispose à présent d’un recours qui lui permet de faire sanctionner efficacement, après signature du contrat, les manquements éventuels du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice aux obligations...

              05/03/2013 - 11:54

              1.       La nature du projet urbain
              La mise en œuvre d’une opération urbaine est une démarche dont la maturation s’inscrit dans la durée avec une forte itération entre la définition du programme et la conception du  projet dans le cadre d’une démarche...

              09/03/2008 - 11:06

              1.    TextesLe contrôle technique fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles...

              15/05/2010 - 21:17

              Le particulier qui indique à son architecte qu’il souhaite faire construire un pavillon avec trois chambres, un séjour, une cuisine, deux salles de bains et un garage exprime de manière succincte le programme de la construction.
              On conçoit qu’il est ainsi opportun, lorsque l’on passe...

              31/08/2008 - 09:35

              Principes généraux

              Textes et formulaires

              ·          Modèles réglementaires Lorsque les avis sont obligatoires, leur contenu doit être conforme à des modèles réglementaires fixés par arrêté du 28 août 2006 du ministre de l’économie, des...

              14/12/2011 - 10:36

              1. Projet de décompte final

                Il appartient à l'entrepreneur après l'achèvement des travaux, selon les dispositions de l’article 13.3 du CCAG Travaux 2009, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il...

                14/02/2010 - 13:30

                Délais de paiement et intérêts moratoires
                Textes
                 
                Les délais de paiement en matière de marchés publics ont fait l’objet de dispositions récentes visant à accélérer les paiements des administrations, assorties du paiement automatique d’intérêts moratoires en...

                23/12/2007 - 13:11

                Constitution d'un Comité de Règlement des Différends.  En matière de grandes opérations d’infrastructure, la solution proposée consiste à créer, dès l’origine de l’opération, un Comité de Règlement des Différends. Les anglo-saxons parlent de « Dispute...

                23/12/2007 - 14:35

                Des clauses pour régler les litiges L’organisation du règlement des litiges est un domaine souvent passé sous silence lors de la rédaction et de la conclusion des contrats. Les parties disposent pourtant, d’une assez grande liberté dans ce domaine et de moyens permettant d’éviter le recours...

                14/01/2013 - 12:19

                A.-  Qui doit les informations et jusqu’à quel point ?
                1.       Obligation du maître de l’ouvrage
                La jurisprudence met à la charge du maître d'ouvrage une obligation générale de renseignement  (CE 26 janvier 1979, ville de Joigny, RDP 1980, p. 1483). et, plus précisément, l’...

                30/05/2010 - 15:57

                La jurisprudence se révèle sévère à l'égard des maîtres d'oeuvre qui n'ont que rarement la faculté de faire valoir un droit à rémunération qui excèderait ce que prévoit le contrat de maîtrise d'oeuvre. La plus grande vigilance s'impose ainsi avant d'accepter de réaliser des prestations sans...

                09/06/2011 - 21:03

                § 1.- L’obligation de prévoir un engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux
                1. Le principe

                  La mission du maître d’œuvre consiste à concevoir et à diriger la réalisation d’un ouvrage dont le coût est à la charge du maître de l’ouvrage, pour des...

                  23/12/2007 - 12:28

                  Titre  5.-  Marchés passés par les entités adjudicatrices§ 1.-                     Présentation généraleLe décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 fixe les règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.Les...

                  17/10/2010 - 19:49

                  Nous tentions d'explorer les possibilités qui demeurent pour une entité adjudicatrice de conclure des marchés de services de gré à gré.
                  1. Les textes
                  L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 régit les conditions de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services par...

                  23/12/2007 - 11:56

                  Essai de définition des cas limites du recours aux avenants1.      PlanIl est rappelé que, selon l’article 20 du Code des Marchés Publics : « Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l’économie du...

                  04/07/2009 - 15:21

                  Est-il possible de rejeter une candidature pour cause de manquement du candidat dans la réalisation de march&s antérieurs ? Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’analyse que nous proposions dans notre étude d’octobre 2007 que nous actualisons ici. Il est désormais clairement affirmé que le...

                  14/07/2008 - 21:08

                  Etablissement du décompte général Procédure d'établissement du décompte général Il appartient à l'entrepreneur après l'achèvement des travaux, selon les dispositions des articles 13.3 et 13.4 du CCAG Travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes...

                  23/12/2007 - 14:32

                  Etats des lieux et référés préventifs Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise des travaux à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il peut être utile de procéder, avant le début des travaux, à un constat de l’état des ouvrages avoisinants.Il s’agit de se ménager la preuve de l’état des...

                  23/12/2007 - 11:02

                  Etendue et limites du droit d’auteur de l’architecte sur l’œuvre architecturalePrincipes généraux1.      Droit d’auteurTout auteur d’une œuvre originale de l’esprit jouit, du simple fait de sa création, du droit d’auteur.L’auteur dispose ainsi :·         d’un droit de propriété, exclusif et...

                  23/12/2007 - 10:46

                  Rôle et responsabilités du maître de l’ouvrage dans la gestion du compte prorata   1.      Rappels généraux Lorsque plusieurs entreprises sont amenées à intervenir sur un chantier, des installations communes peuvent être nécessaires pour...

                  14/05/2011 - 20:05

                  1. Les textes

                    La question fait l’objet, pour les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics, de l’article 46 du...

                    11/01/2010 - 16:21

                     
                    L’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2009. Cet arrêté abroge et remplace la version précédente du CCAG Travaux issue du décret n° ...

                    07/02/2010 - 18:18

                    Nous poursuivons notre examen des innovations majeures du texte dans l’ordre de numérotation du CCAG. Sont examonisés les articles 19 à 30. Les autres seront examinés dans l'étude finale.
                    Délais
                    Selon l'ancien CCAG Travaux, les délais commençaient, en principe à...

                    28/02/2010 - 16:33

                    Travail dissimulé
                    Afin de faciliter la lutte contre le travail dissimulé, l’article 31.5 du CCAG fait obligation au titulaire d’établir un enregistrement exhaustif du personnel qu’il emploie sur le chantier, personnel qui devra porter un dispositif d’identification....

                    02/12/2012 - 20:57

                    I.- Le principe
                     
                    1.       Définitions
                     
                    ...

                    18/02/2008 - 13:07

                     Les intempéries : chaud et froid sur la durée du marché  La survenance d’intempéries est susceptible de prolonger la durée du marché et,éventuellement, d'ouvrir droit à indemnité, mais à quelles conditions ?Il convient de distinguer, en premier lieu, selon que les intempéries...

                    23/12/2007 - 12:18

                    Titre  1.-  Introduction Sous-titre 1.-                            Le droit communautaire Les marchés publics représentent, avec 16.3% du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne PIB, un pan important de l'économie...

                    29/03/2009 - 19:40

                    En application de l’article 6-I de la loi du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », le maître de l’ouvrage peut recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
                    Qu’est ce que la conduite d’opération ?
                    ...

                    26/06/2012 - 22:10
                    1. Texte

                    Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (MOP), article 6-I
                    Le maître de l’...

                    24/09/2012 - 13:58

                    Nous examinons ci-après les modalités selon lesquelles doit être contractualisée la rémunération du maître d’œuvre lorsque le contrat est soumis aux dispositions de la loi MOP.
                    La loi et les textes pris pour son application prévoient un système de liberté contractuelle encadrée.
                    C’...

                    23/12/2007 - 14:33

                    La médiation sur les chantiers de construction(novembre 1999) Le terme chantiers de construction est ici employé dans un sens large qui vise non seulement le lieu physique de réalisation des travaux, mais également l’ensemble de l’organisation mise en œuvre pour réaliser des travaux et les...

                    30/11/2009 - 17:40

                    La mission du maître d’œuvre, lorsque le maître de l’ouvrage est soumis aux dispositions de la loi MOP, est fixée par les annexes de l’arrêté du 21 décembre 1993.
                    Lorsque les marchés de travaux se réfèrent au CCAG travaux, le marché de maîtrise d’œuvre est souvent complété par une mention...

                    01/03/2009 - 12:42

                    Les Codes des marchés publics successifs imposent à l'acheteur public l'élimination :- des « offres non conformes à l'objet du marché » (article 53 des Codes des marchés publics 2001 et 2004) -  des « offres inappropriées, irrégulières et inacceptables » (article 53 du code 2006).  Il en résulte...

                    24/01/2011 - 11:00

                    § 1.- Responsabilité vis-à-vis du mandant
                    1. Texte
                    Selon l’article 3 de la loi MOP :
                    ...

                    02/11/2009 - 12:01

                    La nouvelle formule du CCAG Travaux (CCAG Travaux 2009) a été approuvée par un arrêté du 8 septembre 2009, publié au JO du 1er octobre. Elle entre en application le premier janvier 2010.
                    Le CCAG Travaux comporte, incidemment, une énumération des tâches dévolues au maître d’œuvre qui...

                    27/02/2011 - 09:16

                    Les différentes catégories de travaux dits de réutilisation ou de réhabilitation ainsi que les opérations d’agrandissement ou de surélévation présentent la particularité d’être par nature, réalisées sur des existants. Ces travaux sont fréquemment d’exécution délicate. Leur bonne exécution repose...

                    28/09/2008 - 11:22

                    Au titre des prestations réalisées hors contrat nous examinons dans cette courte étude, d’une part les travaux supplémentaires réalisés sans avenant et, d’autre part, les prestations réalisées sans contrat ou sur la base d’un contrat nul. Dans les deux cas, le mode d’indemnisation varie en...

                    03/10/2009 - 23:24

                    Définitions
                    La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil. C’est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » (...

                    22/01/2012 - 21:04

                    La loi MOP définit le maître de l'ouvrage public comme le responsable principal de l’ouvrage, qui remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre (article 2 de la loi), que dans les limites et conditions prévues par la loi.
                    De...

                    12/09/2010 - 16:35

                    Contenu des clauses de garanties
                    1. Définitions
                    Les marchés de travaux contiennent assez souvent une clause qui oblige l’entrepreneur à garantir le maître de l’ouvrage en cas de désordres causés aux tiers.
                    2. Illustrations...

                    28/05/2012 - 13:41

                    Panorama de jurisprudence administrative récente 
                    Il est de principe que l’entrepreneur assume les conséquences des imprécisions et insuffisances du descriptif qu’il aurait dû déceler, sauf à faire la preuve de difficultés assimilables à des sujétions imprévues.
                    Il en va...

                    23/12/2007 - 14:30

                    Achèvement de l’immeuble. 3Actualisation et révision du prix. 3Agent immobilier 4Alignement 4Architecte. 4Arrhes. 5Assignation. 5Associations syndicales libres. 5Assurance dommage-ouvrage. 5Assurances des constructeurs. 5Bornage. 5Certificat d’urbanisme. 6Cession de promesse de vente....

                    27/03/2010 - 22:31

                    Les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions de la loi MOP ne peuvent conserver une maîtrise d'oeuvre intégrée à moins que celle-ci n'assure une mission de maîtrise d'oeuvre complète et non partielle, la présente étude tente d'examiner les limites de ce principe.
                    Le problème de la...

                    12/11/2012 - 12:52

                    Le droit des marchés public connaît aujourd'hui une exigence première imposant aux pouvoirs adjudicateurs, sauf circonstances particulières, de procéder à l'allotissement de leurs contrats, et ce, afin de permettre la plus grande concurrence possible entre les opérateurs.
                    Cette exigence...

                    01/08/2011 - 14:41

                    Section 1.- Principes
                    1. Droit d’auteur

                      Tout auteur d’une œuvre originale de l’esprit jouit, du simple fait de sa création, du droit d’auteur.
                      L’auteur dispose ainsi :

                      • d’un droit de propriété, exclusif et opposable à tous, conférant à...
                      19/09/2011 - 14:15

                      Section 1.- Protection du droit moral de l’auteur de l’œuvre architecturale
                      § 1.- Étendue du droit moral
                      1. Protection du nom

                        L’architecte a le droit d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des plans ou de l'édifice lui-même...

                        23/12/2007 - 14:37

                        MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE VERS UNE DEFINITION PLUS PRECISE ? (Juillet 1994)  Le maître d'ouvrage est le personnage central d'une opération de construction.Or, il n'existe pas, en l'état actuel des textes, de définition satisfaisante de la notion de maître d'ouvrage.Le présent article tente d'...

                        29/03/2011 - 20:28

                        Les personnes concernées par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique sont relativement nombreuses. Mais elles ne relèvent de la loi que pour autant qu'elles réalisent un ouvrage visé par cette loi. Par ailleurs, la loi ne s'applique que si la personne publique ou privée entrant dans le champ d...

                        01/09/2009 - 14:26

                        La coordination SPS
                        La loi n°93-1418 en date du 31 décembre 1993 a modifié les dispositions du code du travail (art. L. 235-1 à L. 235-19 devenus art. L.4531-1 à L. 4532-18) applicables aux opérations de bâtiment ou de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de...

                        17/10/2011 - 08:56

                        Dans quelles conditions est-il obligatoire ou seulement nécessaire de remettre aux normes des logements anciens ? L'obligation s'impose-t-elle seulement lors de la réalisation de travaux de rénovation ou même en dehors de tels travaux ? Nous tentons de répondre à ces questions récurrentes....

                        01/06/2009 - 23:39

                        La personne publique dispose généralement du droit de résilier le contrat de maîtrise d’œuvre même en l’absence de faute du maître d’œuvre. Dans ce dernier cas, le maître d’œuvre doit être indemnisé dans les conditions prévues par le contrat (CAA Lyon, 20 mai 1999, n°94LY00929, commune de JARRIE...

                        24/01/2010 - 19:18

                        Nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2010. Le décret n°2009-1702...

                        23/12/2007 - 12:26

                        Titre  4.-  Marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs § 1.-                     Présentation généraleLe décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixe les règles applicables aux marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs.Les règles sont proches de celles du code des marchés publics.Le...

                        23/12/2007 - 11:04

                        Présentation des dossiers à la commission des marchés publics de l’Etat (CMPE)La commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) est chargée de contrôler les marchés et accords-cadres passés par l’Etat ou ses établissements publics d’un montant supérieur à six millions d’euros hors taxes, et ce...

                        28/11/2010 - 21:10

                        1. Définition

                          Dans un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise s'engage à réaliser toutes les prestations nécessaires à l'objet du marché pour un forfait de rémunération définit dans le contrat qui doit rester intangible (hors variation de prix) comme l’...

                          21/11/2011 - 11:45

                          La définition des établissements recevant du public (ERP) figurant à l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation est relativement floue. Nous essayons de mieux la cerner.
                          1. Les textes
                          Selon l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'...

                          01/02/2009 - 20:00

                          ·         Groupements d’entreprises selon le CCAG Travaux Le CCAG Travaux de 1976 fait dépendre la typologie des groupements d'entreprises de l'existence ou de l'absence de lots dans l'acte d'engagement : si l'acte d'engagement comporte des lots, il s'agit d'un...

                          04/07/2010 - 15:00

                          Le Conseil d'État exige la réunion de plusieurs critères afin de qualifier un événement de sujétions imprévues (CE 22 décembre 1976, Depusse, Lebon p. 575 -...

                          23/12/2007 - 11:41

                          RéclamationsDans la théorie classique du contrat administratif, la personne publique dispose d’un pouvoir de modification unilatérale, en contrepartie son cocontractant dispose d’un droit à indemnité dès lors que l’équilibre financier est rompu de sorte de le rétablir.Si les cas d’application du...

                          23/12/2007 - 11:44

                          L'aggravation des charges imputable aux parties au marché  Les variations dans la masse des prestations à réaliser Les articles  15 et 16 du CCAG-Travaux, par exemple, définissent les limites d'augmentation ou de diminution imposées dans la masse des...

                          23/12/2007 - 11:46

                          L'aggravation des charges non imputable aux parties au marché Le titulaire d'un marché public peut se prévaloir de plusieurs théories pour obliger le maître de l’ouvrage à lui verser une indemnité, s'il doit fournir des prestations supplémentaires dues à des événements...

                          11/05/2009 - 12:45

                          Caractéristiques généralesAux termes de l’article 7 de la loi MOP du 12 juillet 1985, dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre doit être distincte de celle de l’entrepreneur. Cette disposition interdit de confier à une même personne, sous la double qualité de...

                          23/12/2007 - 10:32

                          Le caractère non sérieusement contestable des créances de l'entreprise dans l'exécution du marché de travaux L’article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’attribuer une provision à un créancier dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement...

                          23/03/2017 - 10:12

                          L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.
                          L’Ordonnance s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, les contrats antérieurs restant...

                          23/12/2007 - 11:07

                          Reforme du permis de construire  1       Présentation du dispositif  1.1           La simplification des régimes Dispositif en vigueur jusqu’au 1er octobre 2007...

                          23/12/2007 - 12:22

                          Titre  3.-  Règles applicables à tous les organismes Chapitre 1.-                       Caractères généraux des procédures de passation Section 1.-                                           ...

                          23/12/2007 - 10:49

                           Est-il possible de rejeter une candidature pour cause de difficultés ayant affecté des marchés antérieurs ? Un récent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 2 octobre 2007 conduit à se réinterroger sur cette question et à y apporter une réponse nuancée.Le Conseil d’Etat considère...

                          01/05/2011 - 15:00

                          Il existe une véritable différence de nature selon que le contrat de maîtrise d’œuvre comporte ou non des délais précis assortis de pénalités (ou clause pénale).
                          En présence d’une telle clause pénale, le contrat de maîtrise d’œuvre fait peser sur le titulaire une véritable obligation de...

                          23/12/2007 - 11:00

                          Rôle et responsabilités des intervenants dans la sécurité du chantierL’examen des responsabilités en cours de chantier impose de considérer d’une part les obligations légales ou réglementaires applicables aux différents intervenants à l’acte de construire, d’autre part les missions, compétences...

                          22/01/2012 - 10:54

                          Nouveaux seuils de passation des procédures formalisées, à compter du 1er janvier 2012.

                          • 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services de l'État et de ses établissements publics ;
                          • 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et...
                          02/04/2008 - 13:50

                          Il n’est pas rare que les acheteurs publics utilisent, pour l’analyse des offres, des grilles d’analyse ou des méthodes de notation qui peuvent être qualifiées de sous-critères d’attribution. Se pose dès lors la question de savoir si l’utilisation de tels sous-critères doit être portée à la...

                          30/11/2008 - 18:29

                          Définition Il y a vente d'immeuble à construire lorsque le vendeur, lors de la signature de l'acte de vente, s'engage à édifier pour le compte de l'acheteur un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. La vente porte donc sur un immeuble non encore achevé et le vendeur...

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