17/04/2012 - 17:45

Les entités adjudicatrices sont soumises aux mêmes règles que les pouvoirs adjudicateurs, à l’exception des dérogations expressément mentionnées dans la deuxième partie du code.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont qualifiés d’entités adjudicatrices, lorsqu’...

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