10/04/2012 - 21:37

1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics  
 
Le code des marchés publics s’applique à l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif (5), mais pas à ses établissements publics à caractère industriel et commercial qui sont soumis, pour la...

17/04/2012 - 17:08

La définition des marchés publics figure à l’article 1er du code. Ils ne doivent pas être confondus avec d’autres contrats relevant de régimes juridiques différents (concessions de travaux publics, délégations de service public, contrats de partenariat, contrats de vente en l’état futur d’...

17/04/2012 - 17:10

Certains contrats sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. Les exclusions, figurant à l’article 3 du code, sont les suivantes : 
3.1. Les contrats de quasi-régie ou de prestations intégrées (art. 3 [1°]) 
Cette exclusion concerne tous les contrats de...

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