18/11/2008 - 23:02
  • Considérant, en premier lieu, qu'une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable ; Considérant que si...
04/12/2009 - 07:40
  • 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les...
15/11/2008 - 22:27
  • Considérant qu'il résulte des pièces produites devant le Conseil d'Etat que les auteurs du recours en appel ont notifié celui-ci à la SARL LOVE BEACH et au préfet de Corse-du-Sud par deux lettres recommandées avec accusé de réception adressées le 20 décembre 2006, soit dans le délai...
20/05/2012 - 19:00
  • 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative : " La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'...
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