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Derniers ajouts

23/03/2017 - 10:12

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.
L’Ordonnance s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, les contrats antérieurs restant...

14/04/2013 - 10:12
  • Vu l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    Attendu que pour qualifier le contrat du 3 mars 2005 de contrat de construction de maison individuelle, l'arrêt retient que la société Socobac s'est engagée en qualité de constructeur à effectuer la rénovation...
13/04/2013 - 23:02
  • 2. Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencent d'exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de...
05/03/2013 - 11:54

1.       La nature du projet urbain
La mise en œuvre d’une opération urbaine est une démarche dont la maturation s’inscrit dans la durée avec une forte itération entre la définition du programme et la conception du  projet dans le cadre d’une démarche...

14/01/2013 - 12:19

A.-  Qui doit les informations et jusqu’à quel point ?
1.       Obligation du maître de l’ouvrage
La jurisprudence met à la charge du maître d'ouvrage une obligation générale de renseignement  (CE 26 janvier 1979, ville de Joigny, RDP 1980, p. 1483). et, plus précisément, l’...